Conditions d’utilisation

01À propos des présentes conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord entre vous et ErtiCloud, entrepreneur individuel immatriculé en Géorgie (« nous », « notre »). Elles s’appliquent au site web ertinote.com (le « Site ») et à l’application ErtiNote (l’« Application »).

En utilisant le Site ou l’Application, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas les utiliser. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.

02État du produit

ErtiNote est en développement et n’a pas encore été publié. Les descriptions des fonctionnalités figurant sur le Site reflètent nos projets actuels ; les fonctionnalités peuvent évoluer, et celles indiquées comme prévues peuvent être publiées plus tard que prévu, sous une autre forme, ou ne jamais l’être. Nous n’avons annoncé aucune date de sortie.

03Utilisation du site

Vous pouvez utiliser le Site à des fins licites. Vous ne devez pas perturber son fonctionnement ou sa sécurité, tenter d’accéder sans autorisation au Site ou à nos systèmes, ni utiliser des moyens automatisés d’une manière qui lui impose une charge déraisonnable.

04Licence d’utilisation de l’application

Lorsque l’Application sera publiée, nous vous concéderons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant de l’installer et de l’utiliser sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux présentes Conditions.

Sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément, vous ne devez pas : copier, modifier ou distribuer l’Application ; procéder à son ingénierie inverse, la décompiler ou la désassembler ; supprimer les mentions de propriété ; ni l’utiliser pour enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits d’autrui.

Si vous obtenez l’Application depuis une boutique d’applications, les conditions de cette boutique s’appliquent également à votre téléchargement.

05Vos données et votre mot de passe principal

Vous conservez l’ensemble des droits sur les notes, fichiers et autres contenus que vous stockez dans l’Application. Votre coffre-fort est stocké sur votre appareil ou à l’endroit de votre choix, et il est chiffré à l’aide d’une clé dérivée de votre mot de passe principal.

Nous ne stockons pas votre mot de passe principal et ne pouvons pas le récupérer. Si vous l’oubliez, les données de votre coffre-fort ne pourront être déchiffrées ni par vous, ni par nous, ni par quiconque. Il vous incombe de conserver votre mot de passe en lieu sûr et de réaliser des sauvegardes de votre coffre-fort.

06Notre revendeur Paddle

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com Market Limited (« Paddle »). Paddle est le vendeur officiel (Merchant of Record) pour toutes nos commandes. Cela signifie que Paddle vous vend l’abonnement, traite le paiement, émet la facture ou le reçu, et calcule, perçoit et reverse les taxes sur les ventes applicables, telles que la TVA. Paddle assure également le service client pour les questions de facturation et traite les retours.

Votre achat est également soumis aux Conditions acheteur de Paddle, que vous acceptez lors du paiement. Votre utilisation d’ErtiNote reste régie par les présentes Conditions. Pour toute question concernant un prélèvement, vous pouvez retrouver votre commande et contacter Paddle sur paddle.net, ou nous écrire à contact@ertinote.com.

07Formules et prix

Certaines fonctionnalités d’ErtiNote sont proposées sous forme d’abonnements payants. Les formules disponibles, les fonctionnalités qu’elles comprennent, leurs prix et leurs périodes de facturation sont décrits sur ertinote.com et lors du paiement. Le prix et la période de facturation affichés lors du paiement, avant que vous ne confirmiez votre commande, sont ceux qui vous sont applicables.

Selon votre lieu de résidence, les taxes applicables sont soit incluses dans le prix, soit ajoutées lors du paiement. Le montant total est toujours affiché avant votre confirmation. Les prix peuvent être affichés dans votre devise locale.

Le contrat d’abonnement est conclu lorsque Paddle confirme votre commande. Vous devez avoir la capacité de conclure un contrat contraignant en vertu du droit qui vous est applicable. Si vous achetez pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à le faire.

08Essais gratuits

Nous pouvons proposer un essai gratuit d’une formule payante. La durée de l’essai ainsi que le prix et la période de facturation applicables à son issue sont affichés lors du paiement, avant le début de l’essai. Il peut vous être demandé de fournir un moyen de paiement pour commencer un essai. Aucun montant ne vous est facturé pendant l’essai.

Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement commence automatiquement à la fin de l’essai et votre moyen de paiement est débité pour la première période de facturation. Si vous résiliez pendant l’essai, aucun montant ne vous est facturé.

Un essai gratuit est accordé une seule fois par client et par application. Nous pouvons refuser ou interrompre un essai si nous avons des motifs raisonnables de penser qu’il fait l’objet d’un usage abusif, par exemple par des inscriptions répétées à de nouveaux essais.

09Facturation et renouvellement automatique

Les abonnements sont payables d’avance pour chaque période de facturation, par exemple mensuelle ou annuelle. Un abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour une période de même durée, jusqu’à sa résiliation. En souscrivant un abonnement, vous autorisez Paddle à débiter votre moyen de paiement au début de chaque période de facturation du prix alors en vigueur.

Paddle vous envoie un reçu par e-mail pour chaque paiement.

10Résiliation d’un abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment : au moyen du lien figurant dans l’e-mail de reçu de Paddle, sur paddle.net, ou en nous écrivant à contact@ertinote.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Jusqu’à cette date, vous conservez l’accès aux fonctionnalités payantes, et aucun autre paiement n’est prélevé. La résiliation n’entraîne pas à elle seule le remboursement de la période de facturation en cours ; les remboursements relèvent de la Politique de remboursement.

11Modifications de prix

Nous pouvons modifier le prix d’une formule pour les périodes de facturation futures. Nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix ne s’applique à votre abonnement. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau prix s’applique à compter de votre prochaine période de facturation. Une modification de prix n’affecte jamais une période de facturation que vous avez déjà payée. Lorsque la loi exige votre consentement exprès à une modification de prix, nous vous le demanderons.

12Échecs de paiement

Si un paiement ne peut pas être encaissé, Paddle peut effectuer une nouvelle tentative et vous en informera, afin que vous puissiez mettre à jour votre moyen de paiement. Si le paiement n’est toujours pas reçu, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes ou mettre fin à l’abonnement.

13Remboursements

Vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le premier paiement d’un abonnement, sans avoir à motiver votre demande. Les conditions, ainsi que le traitement des paiements de renouvellement, sont précisés dans la Politique de remboursement.

14Fin d’un abonnement

À la fin d’un abonnement, le service payant n’est plus disponible. L’application ErtiNote et le coffre-fort présent sur vos appareils ne sont pas affectés. Avant de supprimer les sauvegardes stockées dans ErtiCloud Backup après la fin d’un abonnement, nous vous en informerons et vous accorderons un délai raisonnable pour les restaurer, sauf si la loi impose une suppression plus rapide.

15Achats dans les boutiques d’applications

Si une formule payante est achetée dans une application téléchargée depuis une boutique d’applications, telle que l’Apple App Store, l’achat est effectué auprès de l’exploitant de la boutique d’applications, et non auprès de Paddle. La facturation, la résiliation et les remboursements de cet achat sont gérés par la boutique d’applications selon ses propres conditions.

16Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un droit légal de rétractation d’un contrat conclu en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision. Pour les services numériques dont l’exécution commence immédiatement, ce droit peut prendre fin dès le début de l’exécution du service, si vous l’avez expressément demandé et l’avez reconnu lors du paiement. En tout état de cause, la garantie de remboursement de 14 jours prévue par la Politique de remboursement vous assure le remboursement intégral de votre premier paiement dans un délai de 14 jours.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite vos droits impératifs en tant que consommateur, y compris vos droits lorsqu’une fonctionnalité payante est défectueuse ou non conforme à sa description.

17Propriété intellectuelle

L’Application, le Site, leur contenu ainsi que les noms et logos ErtiNote et ErtiCloud nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur ceux-ci autre que la licence décrite ci-dessus.

18Services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web et services tiers, et vous pouvez choisir de conserver votre coffre-fort dans un service de stockage ou de synchronisation tiers. Nous ne sommes pas responsables de ces services ; leurs propres conditions s’appliquent.

19Exclusion de garantie

Dans la mesure permise par la loi, le Site et l’Application sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». ErtiNote est conçu pour réduire le risque d’accès non autorisé à vos données, mais aucun logiciel ne peut garantir une sécurité absolue, et ErtiNote n’a fait l’objet d’aucun audit de sécurité indépendant. Nous décrivons ses protections et ses limites dans nos principes de sécurité.

20Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices ou des pertes de données, y compris des données qui ne peuvent être déchiffrées en raison de la perte d’un mot de passe principal. Notre responsabilité totale envers vous en lien avec le Site et l’Application est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant la réclamation, ou 50 USD.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

21Droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte à ces droits.

22Fin des présentes conditions

Vous pouvez cesser d’utiliser le Site et l’Application à tout moment. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre droit de les utiliser si vous enfreignez gravement les présentes Conditions. Votre coffre-fort reste le vôtre : la fin des présentes Conditions ne nous y donne pas accès.

23Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, par exemple lors de la publication de l’Application ou lorsque nos formules évoluent. La version et la date d’entrée en vigueur indiquées en haut de cette page précisent la date de leur dernière modification. Si une modification vous affecte de manière significative, nous l’annoncerons sur le Site et en informerons les abonnés actifs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une modification n’affecte jamais une période de facturation que vous avez déjà payée.

24Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit géorgien. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Tbilissi (Géorgie). Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir les tribunaux du pays dans lequel vous résidez, et les règles impératives de protection des consommateurs de ce pays continuent de s’appliquer.

La version anglaise des présentes Conditions est la seule qui fait foi ; les traductions sont fournies à titre de commodité.

25Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions : contact@ertinote.com.